Co-Bage - Plateforme de mise en relation (Version Bêta Gratuite)
Version 2.1 | Date d'entrée en vigueur : 18 Octobre 2025
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Co-Bage est une plateforme gratuite (en phase bêta test) qui met en relation voyageurs et expéditeurs.
Ce que nous faisons : Faciliter les contacts entre utilisateurs Ce que nous NE faisons PAS : Gérer l'argent, organiser les transports, garantir les échanges
Important : Vous êtes seuls responsables de vos arrangements. Vérifiez toujours le contenu des objets transportés. Le transport d'objets illégaux (drogues, armes, contrefaçons) entraîne un signalement immédiat aux autorités.
Phase bêta gratuite : Le service est actuellement gratuit pour tous les utilisateurs pendant la phase de test. Des fonctionnalités payantes pourront être introduites ultérieurement, moyennant information préalable de 30 jours minimum.
La plateforme Co-Bage (ci-après « la Plateforme » ou « le Service ») est éditée par Timothée Joël Tchinda Tchoffo, étudiant développeur, agissant à titre non professionnel dans le cadre d'un projet pré-commercial.
Hébergeur : DigitalOcean, LLC Adresse : 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, États-Unis Site : https://www.digitalocean.com
Note importante : Co-Bage est un projet étudiant en phase de développement et de test, conçu dans la perspective d'une future exploitation professionnelle. À ce stade, aucune activité commerciale n'est exercée, et l'ensemble du Service est proposé gratuitement dans le cadre d'une version bêta visant à tester et améliorer le concept.
1.2 Nature du service
Co-Bage est un service de mise en relation entre :
Voyageurs : personnes disposant de capacité bagage lors de leurs déplacements
Expéditeurs : personnes souhaitant faire transporter des objets
Rôle strictement limité : Co-Bage facilite uniquement le contact entre utilisateurs via une interface numérique et une messagerie. La plateforme n'intervient pas dans les transactions financières, le transport physique, ni dans les arrangements contractuels entre utilisateurs.
2. DÉFINITIONS
Plateforme : Site web et application mobile Co-Bage
Utilisateur : Toute personne inscrite (Voyageur et/ou Expéditeur)
Voyageur : Utilisateur publiant une offre de transport
Expéditeur : Utilisateur recherchant un service de transport
Annonce : Publication d'un trajet ou d'une demande de transport
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679)
LCEN : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (2004)
3. ACCEPTATION DES CGU
3.1 Consentement obligatoire
L'utilisation de Co-Bage implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».
3.2 Valeur juridique
Cette acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (article 1367 du Code civil).
3.3 Documents complémentaires
Les CGU sont complétées par :
Politique de confidentialité (RGPD)
Politique de modération
Politique cookies
4. CONDITIONS D'ACCÈS ET INSCRIPTION
4.1 Capacité juridique
Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :
Être majeur (18 ans révolus)
Disposer de la capacité juridique
Ne pas être sous tutelle ou curatelle sans autorisation
Interdiction formelle : L'utilisation par des mineurs est strictement interdite.
4.2 Processus d'inscription
Informations requises :
Adresse e-mail valide
Nom et prénom
Mot de passe sécurisé (min. 8 caractères : majuscules, minuscules, chiffres)
Numéro de téléphone (optionnel mais recommandé)
Authentification à deux facteurs (2FA) : Fortement recommandée pour sécuriser votre compte (conformité CNIL 2025).
4.3 Unicité et véracité
Un seul compte par personne
Informations exactes obligatoires
Toute fausse déclaration entraîne la suspension du compte
4.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de piratage, contacter immédiatement : support@cobage.joeltech.fr
Échange entre utilisateurs pour organiser le transport. Surveillance automatique des termes suspects (conformité LCEN).
e) Profils utilisateurs
Nom/pseudonyme
Photo (optionnelle)
Date d'inscription
Historique d'annonces
f) Signalement
Bouton présent sur chaque annonce et message pour alerter la modération.
5.2 Gratuité / Tarification
Phase bêta (Variante A - SAFE) :
L'utilisation de la Plateforme est actuellement gratuite dans le cadre d'une phase de test ("bêta publique") destinée à évaluer et améliorer le Service.
Aucun frais d'inscription, d'abonnement ou de commission n'est prélevé par Co-Bage durant cette période.
Les éventuelles rémunérations entre Utilisateurs (ex. participation aux frais, compensation de transport) sont négociées et réglées hors Plateforme, directement entre eux.
Co-Bage n'intervient en aucune manière dans la fixation, le versement ou la gestion de ces paiements et n'est pas un prestataire de services de paiement au sens de l'article L.314-1 du Code monétaire et financier.
Évolution future :
Co-Bage se réserve le droit d'introduire ultérieurement des services payants ou des fonctionnalités premium (abonnements, options, commissions, etc.) une fois la phase de test terminée.
Les Utilisateurs seront informés au moins 30 jours à l'avance de toute évolution tarifaire, conformément à l'article 16 ("Modification des CGU").
Les fonctionnalités de base de mise en relation resteront accessibles gratuitement. Les utilisateurs pourront refuser le passage à un modèle payant et clôturer leur compte sans frais.
6. OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME
6.1 Statut d'hébergeur
Co-Bage agit en tant qu'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN :
Pas de contrôle a priori des contenus
Retrait rapide des contenus manifestement illicites (sous 24h après notification)
Système de signalement accessible
6.2 Modération a posteriori
Co-Bage se réserve le droit de modérer les contenus pour faire respecter les CGU et la loi.
6.3 Disponibilité du service
Aucune garantie de disponibilité 100%. Des interruptions peuvent survenir pour :
Maintenance technique
Pannes, cyberattaques
Cas de force majeure
Projet étudiant : En tant que projet développé par un étudiant, des périodes d'indisponibilité liées à l'apprentissage et aux évolutions techniques sont possibles.
6.4 Sécurité technique
Mesures de sécurité mises en œuvre (état de l'art 2025) :
Chiffrement TLS 1.3 (HTTPS)
Hachage des mots de passe (bcrypt)
Double authentification (2FA) disponible
Pare-feu et protection DDoS
Sauvegardes régulières
Surveillance des accès
6.5 Pas de vérification d'identité
Co-Bage ne vérifie ni ne certifie l'identité des utilisateurs. Les échanges se font aux risques et périls de chacun.
6.6 Pas d'intervention dans les arrangements
Co-Bage ne participe pas aux :
Transactions financières
Organisations logistiques
Accords entre utilisateurs
7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
7.1 Utilisation conforme et loyale
Interdictions :
Usurpation d'identité
Publication de contenus illicites
Diffusion de malware
Scraping automatisé
Spam publicitaire
Harcèlement, injures, discrimination
7.2 Véracité des annonces
Les informations publiées doivent être exactes et complètes. Les fausses annonces sont sanctionnées.
7.3 Respect des réglementations transport
Les Utilisateurs doivent respecter :
Réglementations douanières
Interdictions de transport (voir Article 8)
Franchises fiscales
Assurance RC personnelle
Responsabilité personnelle : En tant que voyageur, vous êtes responsable des objets que vous transportez. Vérifiez TOUJOURS le contenu avant de partir.
7.4 Protection de la vie privée d'autrui
Interdiction de collecter, stocker ou diffuser les données personnelles d'autres utilisateurs sans consentement.
7.5 Responsabilité pénale et civile
Chaque Utilisateur est seul responsable :
Des objets transportés ou expédiés
Des arrangements financiers hors plateforme
Des dommages causés à des tiers
De toute infraction pénale
Co-Bage ne peut être tenu responsable des agissements de ses Utilisateurs.
7.6 Obligation de signalement
Tout contenu ou comportement illicite doit être signalé via le bouton de signalement.
8. CONTENU AUTORISÉ ET INTERDIT
8.1 Objets autorisés (exemples)
Vêtements, chaussures, accessoires
Livres, documents non confidentiels
Produits alimentaires non périssables emballés
Électronique grand public (usage personnel)
Cadeaux, souvenirs, décoration
Matériel médical non réglementé
Médicaments sur ordonnance avec justificatifs
Vérifiez toujours les restrictions douanières du pays de destination.
8.2 Objets strictement interdits
Interdictions absolues :
a) Armes et munitions
Armes à feu, armes blanches, explosifs
Composants d'armes
Tasers, matraques, bombes lacrymogènes
b) Produits stupéfiants
Toutes drogues récréatives
Produits chimiques interdits
c) Contenus pédopornographiques
Signalement immédiat à PHAROS + plainte pénale
d) Contrefaçons
Répliques de marques, logiciels piratés
e) Organes humains et produits biologiques
Sang, organes, tissus, gamètes
f) Espèces protégées
Animaux soumis à CITES
Ivoire, fourrures protégées
g) Biens volés
Objets de provenance douteuse
h) Argent liquide non déclaré
Au-delà des seuils légaux (10 000 € dans l'UE)
i) Déchets dangereux
Produits toxiques, radioactifs, amiante
j) Tabac/alcool hors franchises
Quantités dépassant les limites légales
8.3 Sanctions en cas de violation
Sanctions immédiates :
Suppression de l'annonce
Suspension/résiliation du compte
Signalement aux autorités : police, douanes, TRACFIN
Conservation des preuves (3 ans minimum)
Exemple d'annonce INTERDITE :
« Cherche voyageur pour transporter paquet discret entre Paris et Abidjan. 500€ cash, aucune question. »
Les Utilisateurs se contactent via la messagerie interne. Les coordonnées personnelles peuvent être échangées dans la messagerie pour finaliser les arrangements.
Ne jamais échanger : numéros de carte bancaire, mots de passe, documents d'identité complets.
9.2 Règles de la messagerie
Interdictions :
Langage injurieux, discriminatoire
Harcèlement
Spam publicitaire
Demandes de paiement frauduleuses
9.3 Modération automatique
Surveillance automatisée : Des algorithmes détectent les mots-clés suspects (drogues, armes, fraude). Les messages suspects sont :
Bloqués temporairement
Signalés à un modérateur humain
Peuvent déclencher un avertissement
Exemple d'avertissement :
Attention : Votre message contient des termes susceptibles de violer nos CGU. Le transport de substances illicites est strictement interdit et sera signalé aux autorités. Voulez-vous continuer ?
9.4 Conservation des messages
Messages conservés 12 mois puis anonymisés/supprimés (sauf obligation légale).
9.5 Respect de la vie privée
Vos conversations restent privées sauf :
Détection automatique d'illégalité
Réquisition judiciaire
Signalement par un autre utilisateur
10. ABSENCE DE TRAITEMENT FINANCIER
10.1 Principe fondamental
Co-Bage ne collecte, ne détient, ne transfère, ni ne garantit AUCUN paiement.
Tous les arrangements financiers sont hors plateforme, directement entre Utilisateurs.
10.2 Moyens de paiement (entre utilisateurs)
Recommandations :
Paiement en main propre (espèces)
Virement bancaire SEPA
Plateformes tierces (PayPal, Lydia) entre vous
Vigilance arnaques :
Pas de paiement d'avance sans garantie
Pas de virement vers comptes inconnus à l'étranger
Méfiez-vous des demandes en crypto-monnaie non traçable
10.3 Aucune responsabilité de Co-Bage
Co-Bage n'intervient pas dans les litiges financiers. En cas de problème, les parties doivent :
Régler le différend entre elles
Saisir la justice si nécessaire
Note légale : Cette clause protège la plateforme de toute qualification de Prestataire de Services de Paiement (PSP). Aucun système d'escrow ne sera introduit sans licence ACPR.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Droits de Co-Bage
Tous les éléments de la Plateforme (design, code, logo) sont protégés par :
Droit d'auteur
Droit des bases de données
Interdiction de reproduction sans autorisation expresse.
11.2 Licence de Contenu Utilisateur
En publiant un contenu, l'Utilisateur accorde à Co-Bage une licence mondiale, non exclusive, gratuite pour :
Afficher le contenu sur la Plateforme
Le diffuser aux autres Utilisateurs
Créer des vignettes, optimiser les images
L'Utilisateur reste propriétaire et peut supprimer son contenu à tout moment.
11.3 Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits sur ses contenus et indemnise Co-Bage en cas de réclamation.
12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
12.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme Co-Bage est Timothée Joël Tchinda Tchoffo, étudiant développeur, agissant à titre non professionnel dans le cadre d'un projet pré-commercial.
Dommages liés à l'utilisation ou l'indisponibilité de la Plateforme
Perte de données
Agissements des Utilisateurs (escroquerie, vol, non-paiement)
Fiabilité ou honnêteté des Utilisateurs
Litiges entre Utilisateurs
Virus, cyberattaques
Erreurs dans les contenus publiés
15.2 Absence de garantie
Co-Bage ne garantit pas :
La bonne exécution du transport
Le paiement effectif
L'authenticité des objets
L'exactitude des informations
Les Utilisateurs échangent ENTIÈREMENT À LEURS PROPRES RISQUES.
15.3 Plafonnement
Responsabilité maximale : 100 € par Utilisateur et par événement, sans préjudice des droits impératifs des utilisateurs prévus par la loi.
Exceptions (pas de plafond) :
Dol ou faute lourde de Co-Bage
Dommages corporels
Atteinte grave à la vie privée imputable à Co-Bage
15.4 Indemnisation par l'Utilisateur
L'Utilisateur indemnise Co-Bage de toute réclamation résultant de :
Violation des CGU
Violation de droits de tiers
Activité illégale
15.5 Statut de l'éditeur
La Plateforme Co-Bage est développée et exploitée à titre non professionnel par Timothée Joël Tchinda Tchoffo, étudiant développeur.
Ce projet est actuellement dans une phase pré-commerciale, conçue dans la perspective d'une future exploitation professionnelle.
À ce stade, aucune activité commerciale n'est exercée, et l'ensemble du Service est proposé gratuitement dans le cadre d'une version bêta visant à tester et améliorer le concept.
En utilisant cette plateforme, vous reconnaissez que :
Le service peut présenter des imperfections techniques
Des évolutions et modifications sont en cours
L'éditeur dispose de ressources limitées comparé à une entreprise professionnelle
Le support utilisateur est assuré dans la mesure des moyens disponibles
Cette mention n'exonère pas Co-Bage de ses obligations légales fondamentales mais contextualise les attentes raisonnables des utilisateurs.
16. MODIFICATION DES CGU
16.1 Droit de modification
Co-Bage se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :
Se conformer aux évolutions légales
Améliorer le service
Clarifier des dispositions
Corriger des erreurs
16.2 Notification
En cas de modification substantielle :
Notification par e-mail
Bannière sur la Plateforme
Délai de 30 jours avant entrée en vigueur
(Sauf modifications mineures ou imposées par la loi)
16.3 Acceptation ou refus
Vous disposez de 30 jours pour :
Accepter les nouvelles CGU (utilisation continue = acceptation tacite)
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Textes applicables :
Code civil
Code de la consommation
LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
RGPD (Règlement UE 2016/679)
Code pénal
Code des transports
17.2 Médiation (consommateurs)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le recours à un médiateur est réservé aux litiges entre consommateurs et professionnels.
Co-Bage étant éditée à titre non professionnel par un étudiant développeur, ce dispositif ne s'applique pas pour le moment.
En cas de réclamation ou de question, les utilisateurs peuvent contacter l'éditeur par e-mail à : support@cobage.joeltech.fr
Délai de réponse moyen : 48-72h (hors week-ends et périodes d'examens)
18.3 Hébergement
Hébergeur : DigitalOcean, LLC Adresse : 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, États-Unis Site : https://www.digitalocean.com
ANNEXE A : EXEMPLES D'ANNONCES
Exemple d'annonce CONFORME (Voyageur)
Trajet Toulouse -> Douala (Cameroun) Dates : 15-20 décembre 2025 Capacité disponible : 8 kg Objets acceptés : Vêtements, livres, petits cadeaux (pas de liquides, pas de produits alimentaires périssables) Conditions : Remise en main propre à l'aéroport ou en ville (Bonapriso). Contribution transport : 40€ négociable. Paiement espèces ou virement avant départ. Contact : Via messagerie Co-Bage
Pourquoi conforme : Informations claires, objet légal, transparence sur les conditions.
Exemple d'annonce INTERDITE (Expéditeur)
Envoi urgent Paris -> Yaoundé Objet : Colis 3 kg (contenu confidentiel, ne pas ouvrir) Paiement : 500€ en cash, discrétion totale, aucune question.
Pourquoi interdite : « Contenu confidentiel », « aucune question », « discrétion totale » = suspicion de contrebande.
Action automatique : Suppression immédiate + enquête + signalement possible aux autorités + conservation des preuves.
Exemple d'annonce CONFORME (Expéditeur)
Besoin d'aide Paris -> Lyon Objet : Livre rare (édition originale 1950) - "Les Misérables" de Victor Hugo Dimensions : 25x20x5 cm, environ 2 kg Date souhaitée : Entre le 1er et le 10 novembre 2025 Conditions : Remise en main propre à Paris, réception Lyon centre. Contribution frais : 25€. Objet emballé et protégé. Contact : Via messagerie Co-Bage
Vol régulier Amsterdam -> Paris chaque semaine Capacité : 15 kg disponibles Spécialité : Transport discret, pas de questions sur le contenu Tarif : À négocier selon nature du colis Paiement cash uniquement
Pourquoi interdite : « Transport discret », « pas de questions », trajets réguliers suspects = configuration typique de contrebande.
Statut pré-commercial : Transparence sur la future professionnalisation
Gratuité bêta : Clause de transparence sur l'évolution future (30 jours préavis)
Ressources limitées : Contextualisation des attentes utilisateurs
Pas de SIRET/RCS : Non obligatoire pour projet étudiant non commercial
Pas de médiation : Dispositif réservé aux professionnels
Responsabilité proportionnée : Plafonnement adapté au contexte (100€)
Obligations maintenues (AUCUNE EXEMPTION) :
RGPD complet et respect strict
Sécurité des données (état de l'art)
Modération des contenus (LCEN)
Signalement des contenus illicites (PHAROS, TRACFIN)
Conservation des logs (12 mois LCEN)
Statut hébergeur (responsabilité limitée mais réactive)
Notification violations données (72h CNIL)
DATES IMPORTANTES
Version actuelle : 2.1 Date d'entrée en vigueur : 18 Octobre 2025 Dernière mise à jour : 18 Octobre 2025 Prochaine révision prévue : Janvier 2026 (ou en cas d'évolution légale majeure)
Historique des versions :
Version 1.0 : Version initiale (archivée)
Version 2.0 : Adaptation au statut étudiant
Version 2.1 : Intégration modifications conformité pré-commerciale
ACCEPTATION
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.
Votre acceptation électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément à l'article 1367 du Code civil.
ENGAGEMENT DE TRANSPARENCE
Co-Bage s'engage à :
Respecter scrupuleusement le RGPD et la vie privée des utilisateurs
Modérer activement les contenus illicites
Signaler aux autorités toute activité criminelle
Informer 30 jours à l'avance de toute évolution tarifaire
Maintenir un service gratuit de base même après professionnalisation
Conserver la transparence sur le statut et l'évolution du projet
Répondre aux demandes utilisateurs sous 72h maximum